Assistance réglementaire pour envoi de produit aux USA


Exportalim

Concernant les procédures d’export, des obligations ont été définies par le Bioterrorism Act  en 2003 et ont été renforcées par loi FSMA (Food Safety Modernization Act) en 2011. Il s’agit de :

  • L’enregistrement FDA (obtention d’un numéro FDA) : obligation des entreprises engagés dans la chaine agroalimentaire de s’enregistrer auprès de la FDA
    Sociétés concernées : fabriquants, centres d’étiquetage/stockage/silos, conditionneurs…
  • La désignation d’un agent FDA : obligation de désigner un agent local implanté sur le territoire américain.
    NB : L’agent est simplement une personne de contact, un intermédiaire officiel entre le fabricant et la FDA.
  • La déclaration préalable (Prior Notice)  : document qui accompagne vos produits exportés.
    Cette déclaration prévient l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier des Etats-Unis. 
    Produits concernés : produits alimentaires, boissons (alcoolisées ou non), compléments alimentaires, ingrédients, additifs, arômes…

Pourquoi Faire appel à nous ?

  • L’omission de la déclaration préalable (Prior Notice) est considérée comme une violation de la loi et peut conduire à la consignation et/ou au refoulement des marchandises.
  • FOODINNOV NUTRITION vous accompagne dans le respect des procédures d’import d’un produit aux USA
  • Réseau de partenaires en France et aux USA :
    CTCPA, Tenenit, JF Hillebrand (vins/alcools), Registration & Licensing Systems (USA)
  • Réactivité de nos experts
  • Prix très concurrentiels


Quel est le périmètre de notre accompagnement ?

Des informations :

  • Qui est concerné, que faire, comment ?
  • Textes de références, législation, liens utiles

Des outils :

  • Reportable Food Registry (pour alerter la FDA sur incident de fabrication)
  • Nutrition labelling exemption (procédure d’exemption d’étiquetage de données nutritionnelles)
  • Autres : Gestion des enregistrements, veille réglementaire, rappel des mises à jour pour la FDA, mise à disposition de certificats d’enregistrement

 
Pour plus d’informations, Rendez-vous sur notre portail.


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